Conditions Générales de Vente

 1. PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Les termes utilisés dans les présentes conditions générales auront le sens qui leur est attribué ci-dessous :

« CONDITIONS GENERALES » : désignent la présente convention, ses éventuelles annexes et/ou tout document y attaché ainsi que toutes conditions particulières signé par les parties.

« AEM » : désigne la société AEM SAS, société par action simplifiée à forme anonyme, immatriculée au RCS de CAHORS sous le numéro 328 898 267 00021, dont le siège social est situé dans la zone d’activités les vieilles vignes, 101 Rue des vieilles vignes à Rignac (46500)

« CLIENT » : désigne le cocontractant de AEM qu’il soit « CLIENT » ou « DONNEUR D’ORDRE »

« PARTIES » : désignent « AEM » et le « CLIENT » et le mot « PARTIE » désigne l’une des deux parties

« CONTRAT » : désigne l’ensemble des documents visés à l’article 4 ci-après

« CONDITIONS PARTICULIERES » : désignent les obligations convenues entre les parties qui dérogent aux CONDITIONS GENERALES

« CAHIER DES CHARGES » : désigne l’ensemble des documents de définition visés à l’article 3 ci-après validé par les parties

« PRODUITS » : produit(s), outillage(s) ou matériel(s) fabriqué(s) par AEM en fonction du cahier des charges ou des plans du CLIENT

« MATIERE PREMIERE » : désigne la ou les matières utilisées pour fabriquer le produit

 

2. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITÉ

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont systématiquement adressées ou remises à chaque CLIENT sur demande pour lui permettre de passer commande ou à toute personne en ayant fait la demande, conformément aux dispositions de l’article L441-1 du Code de Commerce.

Le fait de passer commande et/ou l’acceptation de toute offre émanant de AEM emporte adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes CONDITIONS GENERALES.

Sauf dispositions contraires de conditions particulières signées par l’ensemble des parties, les présentes CONDITIONS GENERALES s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre AEM et le CLIENT.

En cas de dérogation, de renonciation, ou de modification de l’une ou plusieurs clauses des présentes CONDITIONS GENERALES, les autres clauses, qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par voie de conditions particulières, demeurent applicables entre les PARTIES et conservent leur plein effet.

En toute hypothèse, les présentes CONDITIONS GENERALES excluent toute application des conditions générales d’achat du CLIENT, et/ou toutes conditions contraires pouvant figurer sur son ou ses bons de commande ou autre document, sauf acceptation expresse et écrite de AEM.

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont régies par le droit du contrat d’entreprise dès lors qu’elles s’appliquent à la fabrication d’un produit sur la base d’un cahier des charges remis par le CLIENT.

3. RAPPORT ENTRE LES PARTIES CONTRACTANTES

1.COLLABORATION DES PARTIES

La création d’un équipement spécial, ou à façon, fait pour répondre à des besoins spécifiques du client, professionnel compétant dans sa spécialité et seul maitre de la finalité de l’équipement à réaliser, est une tâche qui ne peut être menée à son terme que grâce à une collaboration étroite des parties.

Le client a l’obligation de fournir à AEM toutes les informations et renseignements complets, précis et fiables, nécessaires à la fabrication des produits. La satisfaction de ses besoins dépendra en grande partie des informations fournies par lui.

AEM ne pourra en conséquence, être tenue responsable d’une omission ou d’une erreur contenue dans les éléments fournis par le client.

2. CAHIER DES CHARGES

Le CLIENT, en sa qualité de professionnel compétent est seul maître et responsable de la finalité de l’objet et/ou du produit à fabriquer et/ou à réaliser. Ce dernier a l’obligation, sous sa seule responsabilité, d’établir et de fournir à AEM, lors de chaque commande, un cahier des charges, complet, précis, adapté et renseigné (notamment plans détaillés, nomenclature, composition de la matière, traitements déjà réalisés et/ou à réaliser sur les matériaux, les matériel, la définition des spécifications techniques, présentation éventuelles d’échantillons, pièces types fournies à titre d’essai, outillages de fabrication et de contrôles, etc…) le tout de manière à définir le plus précisément possibles les caractéristiques techniques en vue d’une fabrication selon la demande du CLIENT

Une fois arrêté la nature de la prestation à réaliser et cette dernière ne subira aucune modification sauf accord écrit des PARTIES.

Les études, devis, et documents techniques communiqués, échanges de courriels, scanner de documents etc. fournis avant la formation du contrat, seront réputés faire partie intégrante du cahier des charges.

Le cahier des charges, le cas échéant accompagné d’un support informatique, devra définir avec précision, pertinence et fiabilité les besoins du CLIENT sachant que AEM ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une omission ou erreur contenus dans ce cahier des charges.

Le CLIENT est donc tenu de vérifier, ou de faire vérifier par un bureau d’études de son choix et à ses frais, les informations et documents qu’il transmet dans ce cadre à AEM et s’oblige à fournir à cet effet des informations, données, documents sincères et exacts.

De son côté AEM s’engage à fabriquer le ou les PRODUITS commandés sur la base et conformément au cahier des charges transmis par le CLIENT et selon les règles de l’art applicables.

4. FORMATION DU CONTRAT

1. CONTENU ET FORMATION DU CONTRAT

Ont seuls la qualité de documents contractuels :

• Le bon de commande émanant du CLIENT,
• L’accusé de réception de commande émanant de AEM,
• Les présentes CONDITIONS GENERALES en vigueur,
• La ou les éventuelles conditions particulières aux présentes CONDITIONS GENERALES,
• Le cahier des charges expressément acceptées par les PARTIES,
• Le bon de livraison accompagné le cas échéant du certificat de conformité,
• Les éventuelles dérogations,
• Le procès-verbal de réception,
• La facture.

2. CONTENU DES CONDITIONS PARTICULIERES

Les conditions particulières désignent l’ensemble des obligations particulières convenues entre les PARTIES qui déroge aux conditions générales de vente.

Les conditions particulières pourront définir en autres les noms et fonction des interlocuteurs, les adresses de livraisons et de facturations, les incoterms et les modalités de transport, les modalités de révision du contrat et tous autres conditions particulières dérogeant à un ou plusieurs articles des présentes conditions générales de ventes.

Les conditions particulières sont arrêtées conjointement entre LES PARTIES, elles doivent être définies et acceptées par les parties de manière écrite, sur le bon de commande ou tout autre support pouvant être conservé à titre éventuel de preuve en cas de litige.

5. COMMANDES – ACCEPTATION DES COMMANDES

1. FORME DES COMMANDES

Toute commande doit être passée par écrit et doit, pour être valable, faire l’objet d’une acceptation écrite de AEM sous forme d’un accusé de réception de commande ou d’un bon de commande dûment signé par les deux parties.

2. ANNULATION DE COMMANDE

Une fois la commande acceptée par AEM, le CONTRAT ne peut être annulé ou modifié pour quelque cause que ce soit, sauf accord exprès de AEM :

• Si la commande est en cours de fabrication ou achevée, le prix convenu sera intégralement dû par le CLIENT, nonobstant toute demande de modification ou d’annulation ;
• Si la fabrication n’a pas débuté, AEM sera en droit de demander une indemnisation pour tous frais engagés sur présentation de justificatifs : (achats de matières premières, équipements spécifiques, frais d’étude, dépenses de main d’œuvre et d’approvisionnement, outillages) et pour toutes les conséquences directes et indirectes qui en découlent. Tout retard de paiement entraînera la majoration d’intérêt de retard au taux légal.

En tout état de cause, tout acompte versé restera acquis à AEM.

3. MODIFICATION DE COMMANDE

Pour toute modification de commande, un nouveau bon de commande sera établi et devra être signé par le CLIENT et accepté par AEM. Pour les demandes faites en cours de production, de modification de pièces et/ou de produit, le surcoût de fabrication ou de modification sera facturé en sus au CLIENT.

6. RÉCEPTION DES PRODUITS PAR LE CLIENT

1. RÉCEPTION TECHNIQUE

Le CLIENT, en sa qualité de professionnel et de sachant, assume l’entière responsabilité de la conception des PRODUITS en fonction du résultat qu’il recherche et qu’il est seul à connaître avec précision.

Il décide en conséquence du cahier des charges techniques qui fixe les spécifications appelées à définir, sous tous leurs aspects, les PRODUITS à fabriquer et prestations à fournir ainsi que la nature et les modalités des contrôles et essais imposés à leur réception.

La réception technique se fera dans les locaux de AEM ou au lieu de livraison fixé lors de la signature du bon de commande.

 Un bon de réception technique sera établi et signé par le CLIENT qui certifiera la conformité des produits fabriqués conformément au cahier des charges tel qu’il aura été établi par le CLIENT.

La responsabilité de AEM, une fois le bon de réception signé par le CLIENT, ne pourra être recherchée, sauf pour le cas où un vice caché du produit serait détecté ultérieurement, conformément à l’article 1641 du Code Civil.

Ces contrôles et essais sont à la charge du CLIENT qui devra mandater, en ce sens, un organisme ou un laboratoire agréé à cet effet. Le coût de ces contrôles restera à la charge du CLIENT.

2. ESSAIS TECHNIQUES

AEM s’engage à respecter les spécifications du cahier des charges ainsi que les règles de l’art et usages relatifs à la profession.

A défaut de spécifications particulières du CLIENT, AEM effectue un contrôle visuel et dimensionnel des produits en étant de livraison.

3. RÉCLAMATIONS

La réception vaut reconnaissance de l’absence de défauts apparents.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur la non-conformité du produit livré par rapport au cahier des charges et/ou sur les défauts non apparents doivent être formulées par écrit dans les huit (8) jours de la réception définitive.

Dans ce cas, il appartient au CLIENT de justifier, pièces à l’appui, de la réalité du ou des défauts constatés.

Les PRODUITS ne pourront être retournés à AEM qu’après son accord express et préalable et validation des pièces justificatives relatives au(x) défaut(s). L’existence de réserve ne permet pas la suspension du paiement de la facture relative au ou au(x) PRODUIT(S) livré(s).

4. RETENUE DE GARANTIE

Pour le cas où les PARTIES conviennent de mettre en œuvre une retenue de garantie pour garantir l’exécution des prestations et satisfaire le cas échéant, aux réserves faites à la réception, celle-ci devra impérativement respecter les dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971

Rappel de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 :

Modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 – art. 35 (VD)
ARTICLE 1

« Les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l’article 1779-3° du code civil peuvent être amputés d’une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l’exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l’ouvrage. 
Le maître de l’ouvrage doit consigner entre les mains d’un consignataire, accepté par les deux parties ou à défaut désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce, une somme égale à la retenue effectuée. 
Dans le cas où les sommes ayant fait l’objet de la retenue de garantie dépassent la consignation visée à l’alinéa précédent, le maître de l’ouvrage devra compléter celle-ci jusqu’au montant des sommes ainsi retenues. 
Toutefois, la retenue de garantie stipulée contractuellement n’est pas pratiquée si l’entrepreneur fournit pour un montant égal une caution personnelle et solidaire émanant d’un établissement financier figurant sur une liste fixée par décret. »

5. LEVÉE DES RÉSERVES

Pour le cas où des modifications, des transformations ou réfections s’avèrent nécessaires, il sera procédé après exécution à de nouveaux essais, suivis d’un nouveau procès-verbal valant réception jusqu’à la levée complète des réserves éventuelles.

Toute intervention du CLIENT, sur le(s) PRODUIT(S) livré(s), annule toute action de garantie, sauf si cette dernière intervient avec l’accord express de AEM.

7. LIVRAISON, TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ, DE RISQUES

1. LIVRAISON

Sauf indication contraire, quels que soient la destination du produit ou les conditions du CONTRAT, la livraison est réputée effectuée dans les locaux de AEM mentionnés sur l’accusé de réception de la commande, sauf accord express des parties.

Le CLIENT est informé par écrit de la date de livraison.

AEM, n’est toutefois pas liée par l’obligation de livraison à date, et aucun dédommagement ne pourra être demandé, en cas de pénurie de matières premières, grèves, ou autres faites de force majeure

2. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits s’opère au moment de la livraison :

• Sous la condition expresse du parfait paiement de la commande et de la réalisation des obligations incombant au client.
• Si la livraison a lieu sur le site AEM, après contrôle du client et la signature du bon de réception.
• Sur les lieux de livraison si le transport est assuré par AEM.
• Si la livraison se fait par le biais d’un transporteur externe, le transfert de propriété a lieu à la réception, sous la responsabilité de la société qui assure transport en cas de casse, d’avarie ou de perte partielle ou totale des marchandises qui voyagent aux risques et périls du client.

3. TRANSFERT DES RISQUES

La livraison et le transfert des risques s’effectuent soit par la remise des produits directe au CLIENT, soit par remise sur site au transporteur désigné par le CLIENT.

La responsabilité de AEM, une fois le bon de réception signé par le client ne pourra être recherchée, sauf pour vice caché du produit conformément aux dispositions de l’article 1641 du Code Civil.

4. TRANSPORT

A défaut d’enlèvement du matériel par le CLIENT, AEM pourra, aux frais et risques exclusifs du CLIENT, pourvoir au déplacement, au stockage et à l’assurance du matériel dûment individualisé par quelque moyen que ce soit dans ses locaux ou tout autre lieu, le CLIENT restant intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations, AEM déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

Toutes les opérations de conditionnement, transport, manutention, amenée à pied d’œuvre sont à la charge, risques et périls du CLIENT qui doit sous sa responsabilité vérifier l’expédition à l’arrivée, et exercer s’il y a lieu, tout recourt contre les transporteurs, transitaires, commissionnaires etc.

5. ASSURANCES

Le CLIENT doit être assuré auprès d’une compagnie notoirement solvable afin de prendre en charge les risque de transport, de stockage du matériel dûment individualisé par quelque moyen que ce soit dans ses locaux ou dans tout autre lieu.

Le CLIENT reste intégralement tenu de l’ensemble de ses obligations d’assurances, AEM déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

A compter du transfert des risques, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’assurance du PRODUIT contre tous les risques notamment liés au transport, au stockage et ce jusqu’à complet paiement à AEM. Le CLIENT subroge AEM, pour le cas où une avarie, une destruction totale ou partielle du produit et/ou des matériels livrés et non payés dans le cadre de l’indemnisation par la compagnie d’assurance du CLIENT.

8. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES 

1. RESPONSABILITÉ DE AEM

AEM s’engage à respecter strictement le cahier des charges tel qu’il sera fourni par le CLIENT.

Toutefois AEM décline toute responsabilité quant aux conséquences pour le CLIENT des produits présentant un défaut apparent ou une erreur d’exécution de la commande non signalés dans le délai de huitaine, à compter de la livraison ou de la prise de possession

A compter du transfert des risques, le CLIENT fait son affaire personnelle de l’assurance du PRODUIT contre tous les risques notamment liés au transport, et ce jusqu’à complet paiement à AEM.

Sauf stipulation contraire, les mises en place et montages sont effectuées par le CLIENT sous sa seule responsabilité.

AEM dégage toute responsabilité lorsque des servitudes particulières ou des spécificités, qu’elle qu’en soit la nature, ne lui sont pas signalées par le CLIENT.

2. GARANTIE

La garantie court à compter de la date de livraison ou de la prise de possession qui constitue le moment du transfert des risques.

Toutes modifications, usages non conformes, transformations des produits qui ont été opérés à la seule initiative du CLIENT, sans les autorisations préalables et écrites de AEM, rendent les garanties inopérantes.

2.1 GARANTIE LÉGALE

Sauf stipulation contraire, la durée de la garantie est fixée à deux (2) ans à compter de la date du transfert des risques sous réserve que les réclamations soient formulées conformément aux dispositions de l’article 6.3. ci-dessus.

Les interventions sur les produits par AEM au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

La garantie de AEM couvre exclusivement les défauts et/ou vices cachés provenant d’une mauvaise qualité de la matière première ou défauts de fabrication, et plus généralement de tout dysfonctionnements qui résultent d’un non-respect des spécifications du cahier des charges communiqué par le CLIENT.

Au titre de cette garantie, AEM s’engage à assurer le remplacement ou la réparation du PRODUIT ou de l’élément reconnu défectueux.

À ce titre AEM se réserve la possibilité de faire examiner tout produit défectueux par un expert indépendant afin de déterminer les causes et remèdes à apporter aux pièces qui auront été jugées impropres à leur destination.

Les pièces de remplacement ou celles refaites sont garanties dans les mêmes conditions que les PRODUITS d’origine.

La garantie ne s’applique pas en cas de vices ou défauts provenant soit de matériaux fournis par le CLIENT, soit d’une conception imposée par lui, soit d’une modification apportée sans le consentement écrit de AEM, soit lorsque le CLIENT a remplacé des pièces par celles ayant une autre origine.

La garantie est exclue pour les remplacements et réparations qui résulteraient de l’usure normale des PRODUITS, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défauts de surveillance ou entretien, utilisation défectueuse, mauvaise installation, modification opérée sans accord préalable et écrit de AEM.

La garantie ne s’applique pas non plus aux réparations des détériorations ou accidents survenus lors du transport ou la survenance d’incident tenant à des cas fortuits ou de force majeure, ou imputables à des causes naturelles.

La garantie de AEM ne peut être retenue en cas de dommages aux appareils et matériels composés de PRODUITS dès lors que AEM a respecté les spécifications du cahier des charges fournies par le CLIENT.

9. DÉLAIS DE LIVRAISON

Sauf engagement contraire exprès, les délais de livraison ou d’exécution indiqués sur les devis, offres, accusés de réception de commande sont réputés être indicatifs. Ils sont reportés de toute cause ayant placé AEM dans l’impossibilité de remplir ses obligations notamment en cas de force majeure telle que définie à l’article 7.1.

Aucune indemnité ne pourra être demandée en cas de retard de livraison dû à une pénurie de matière première, grève ou de force majeure.

Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :

• Date de l’acceptation définitive de la commande du CLIENT,
• Date du paiement de l’acompte éventuellement convenu,
• Date de réception de toutes les matières, équipements, outillages, spécifications dus par le CLIENT pour la bonne exécution du CONTRAT,
• La date d’exécution des obligations contractuelles ou légales préalables.

En cas de demande de report du CLIENT, la date de livraison d’une commande ferme au-delà de la date de livraison prévue, les conditions suivantes sont exigées :

• Si la commande est achevée, aucun report ne pourra être accepté ;
• Si la commande est en cours de fabrication, un report pourra être accepté sans toutefois pouvoir dépasser un mois de la date de livraison initialement prévue ;
• Dans tous les autres cas, le CLIENT devra solliciter AEM par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. En cas de désaccord, AEM se réserve la possibilité de procéder à l’annulation de la commande. Sous réserve de décision judiciaire, les sommes déjà versées pourraient être conservées à titre de dommages et intérêts.
• Si le client sollicite des travaux supplémentaires les délais de livraisons seront prorogés de plein droit, le CLIENT s’engage en ce cas, à fournir tous renseignements techniques nécessaires à l’exécution de la commande supplémentaire.

Les retards de livraison du fait de AEM ne peuvent en aucun cas justifier la résiliation du CONTRAT, ni donner lieu à pénalité ou indemnité quelconque, sauf stipulation expresse. Les pénalités de retard sont exceptionnelles et font l’objet d’accords préalables décrits dans les conditions particulières.

Dans le cas où des pénalités et indemnités ont été convenues d’un commun accord, elles ont la valeur d’indemnisation forfaitaire, libératoire et sont exclusives de toutes autres sanctions ou indemnisations.

AEM n’accepte donc aucun débit d’office, ce qui serait alors assimilé à un incident de paiement permettant à AEM de suspendre toute livraison en cours ou de refuser toute nouvelle commande.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers AEM quelle qu’en soit la cause. La livraison s’entend pour des PRODUITS à dispositions dans les ateliers de AEM, emballages facturés et non repris, sauf accord contraire.

Les risques sont transférés au CLIENT dès la livraison sans préjudice du droit de AEM d’invoquer le bénéfice de la clause de retenue de propriété stipulée à l’article 13 ci-après ou de faire usage de son droit de rétention.

La livraison est effectuée par la remise directe du PRODUIT, soit au CLIENT, soit à son transporteur désigné, à défaut de celui choisi par AEM.

En cas d’impossibilité ou en l’absence d’instructions sur la destination, elle est considérée comme effectuée par un simple avis de mise à disposition, les PRODUITS étant alors facturés et entreposés aux frais, risques et périls du CLIENT.

Il incombe au CLIENT de vérifier à l’arrivée : l’état, la quantité, la conformité des PRODUITS au bordereau d’expédition et d’informer immédiatement AEM de toutes contestations éventuelles.

10. FACTURATION, TARIFS, MODALITÉS DE PAIEMENT

1. FACTURATION

Conformément à la loi AEM émettra des factures électroniques à compter du 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ; le 1er septembre 2027 pour les petites et moyennes entreprises (PME).

En attente de la mise en place de ces dispositions, l’envoi se fera par courrier, courrier électronique ou remise en main propre.

2. TARIFS

Les prix sont établis en euros, hors taxes, T.V.A., hors droits des douanes, « départ usine » emballages inclus, sauf dispositions particulières prévues sur le bon de commande, le devis et/ou le contrat.

Les prix correspondent exclusivement aux prestations spécifiées sur le bon de commande, le devis et/ou le contrat, à condition expresses d’avoir été acceptées par AEM, à l’exclusion de tous frais accessoires tels que : port, frais de livraison, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, toutes redevances et taxes etc….

En aucun cas la réalisation des prestations ne correspond à un marché à forfait.

A défaut de stipulation particulière, les offres et devis restent valables pendant un mois.

Au-delà de ce délai, le prix stipulé au devis pourra être révisé en fonction des nouvelles conditions économiques. Sauf convention particulière, les paiements s’effectuent par chèque, virements ou LCR.

3. ACOMPTES

Les acomptes sont réglés au comptant et donneront lieu à facturation selon les dispositions légales et fiscales en vigueur.

Les acomptes doivent être réglés impérativement lors de la signature du bon de commande ou du contrat ou du devis. Dans le cas contraire la commande ne sera ni validée, ni acceptée par AEM ;

4. MODALITÉS DE PAIEMENT

Tous paiement intervient à réception de facture au comptant, sauf modalités particulières définies sur le bon de commande ou sur le contrat ou sur le devis.

Le règlement par chèque, virement est accepté. L’émission de lettre de change doit être acceptée par le CLIENT dans les 7 jours de son envoi. De même tout billet à ordre émis par le CLIENT devra impérativement être remis à AEM à réception de factures sauf stipulations contraires.

Dans tous les autres cas la facture mentionnera la date à laquelle le paiement doit intervenir.

Le CLIENT ne peut différer l’échéance contractuelle du paiement si la réception ou l’expédition des PRODUITS mis à sa disposition en usine sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toute cause indépendante de la volonté de AEM.

Pour le cas où il serait convenu d’accorder des délais de paiement dans le cadre arrêté du contrat : le délai convenu entre les PARTIES ne pourra dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de facture (art. L441-10 du C. Commerce) sachant que sont passibles d’amende :

Le fait de soumettre un partenaire à des conditions de règlement qui ne respectent pas le plafond légal fixé à 60 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture,

Le fait de demander au fournisseur sans raison objective, de différer la date d’émission de la facture.

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le CLIENT sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige ou de contrôle tardif des PRODUITS.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte sauf accord particulier.

11. DÉFAUT DE PAIEMENT ET SANCTIONS

1. RETARD DE PAIEMENT – SANCTIONS

Tout retard de paiement hors des dates prévues entraîne :

• Pour les ventes à paiement différé : Une seule échéance non-réglées entraînera automatiquement la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes et/ou des factures non encore réglées
• Le droit par AEM de suspendre, d’annuler ou de refuser toute commande du CLIENT défaillant, sans délai ni indemnité,
• L’obligation pour le CLIENT de régler à AEM outre le principal :
  • De s’acquitter d’une indemnité forfaitaire de 50 € au titre des frais de recouvrement qui pourront être augmentés sur présentation de justificatifs (Article D 441-5 du Code de Commerce).
  • D’un intérêt de retard calculé en appliquant, à compter de la date d’échéance non respectée, sur l’intégralité des sommes dues et devenues exigibles, calcul au taux de l’intérêt applicable par la Banque Centrale Européenne (BCE) pour ses opérations de refinancement les plus récentes, majoré de 10 points : (IMPAYE x TAUX x (NOMBRE DE JOURS DE RETARD/365). (Art. L441-10 II C. Com).
  • Les frais judiciaires et/ou extra-judiciaires éventuellement exposés,
  • Le tout sans préjudice des indemnités de toute nature qui pourraient être mises à la charge du CLIENT, ni de la mise en jeu de la clause de réserve de propriété.

Pour toute réclamation du CLIENT relative aux factures émises par AEM, ce dernier devra porter réclamation dans les deux mois à compter de la date d’émission de la facture concernée. Passé ce délai, toute réclamation sera déclarée irrecevable à l’égard de AEM.

2. RÉSOLUTION DU CONTRAT

A défaut pour le CLIENT de payer la totalité du prix à l’échéance, AEM lui adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.

A défaut d’exécution par le CLIENT de son obligation de payer dans le délai de huit (8) jours à compter de l’envoi de la mise en demeure, le CONTRAT sera résolu de plein droit, AEM pourra alors notamment solliciter la restitution des PRODUITS conformément à la clause de réserve de propriété.

Dans ce cas, cette restitution se fera aux frais et risques du CLIENT défaillant.

Si la résolution est acquise, AEM pourra en outre réclamer, à titre de clause pénale, et sans mise en demeure supplémentaire, une indemnité égale à 15 % du montant de la commande, sans préjudice de tous autres dommages intérêts.

Le défaut de paiement entraîne en outre la cessation de toute garantie sur les PRODUITS livrés.

12. MODIFICATION DE LA SITUATION DU CLIENT 

Tous les contrats sont conclus intuitu personae, aucune subrogation ne pourra intervenir sans l’autorisation expresse et écrite de AEM ;

En cas de dégradation de la situation financière du CLIENT constatée par des renseignements financiers et attestée par un retard de paiement, ou quand la situation financière diffère sensiblement des données mises à disposition, la livraison n’aura lieu que contrepartie d’un paiement immédiat de la fourniture ou de la fourniture de garantie(s) jugée(s) suffisante(s) par AEM.

En cas de vente, de cession, de mise en nantissement ou d’apport en société de son fonds de commerce, ou d’une part significative de ses actifs ou de son matériel par le CLIENT comme aussi dans le cas de non-respect des délais de paiement ou dans le cas où la traite n’est pas revenue avec acceptation dans le délai imparti, AEM se réserve le droit et sans mise en demeure :

• De prononcer la déchéance du terme et en conséquence l’exigibilité de toutes sommes dues,
• De suspendre toute livraison ou toute prestation,
• De constater d’une part la résolution de l’ensemble des contrats en cours et de pratiquer d’autre part la rétention des acomptes perçus, des PRODUITS, des outillages et pièces confiés par le client à AEM, jusqu’à la fixation de l’indemnité éventuelle.

Le CLIENT s’engage à informer sans délai AEM de sa situation de cessation des paiements, dissolution anticipée, cessation d’activité ou ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

13. GARANTIE SUR LE MATÉRIEL – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

L’ensemble des produits vendus sera rendu identifiable par des références ou des numéros.

Le ou les PRODUITS demeurent la propriété de AEM jusqu’au paiement intégral des factures conformément aux articles 2367 à 2372 du Code Civil, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif et complet des factures émises par AEM.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux PRODUITS fournis, sont à la charge du CLIENT comme cela est déterminé aux articles 7 et suivants des présentes conditions générales de vente.

Si les PRODUITS objet de la réserve de propriété, ont été revendus par le CLIENT la créance de AEM sera automatiquement reportée sur la créance du prix des PRODUITS ainsi vendus par le CLIENT.

Le CLIENT cède dès à présent à AEM toutes créances qui naîtraient de la revente des PRODUITS impayés sous réserve de propriété.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du CLIENT, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.

En cas de non-paiement partiel ou total, les PRODUITS en stock chez le client ou tout autre lieu seront réputés correspondre aux créances impayées.

Conformément aux articles L624-9 et L624-16 du Code de commerce, nonobstant toute clause contraire, la présente clause de réserve de propriété est opposable au CLIENT.

Pour rappel article L 624-9 du Code de commerce : La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

AEM est d’ores et déjà autorisée par le CLIENT qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les PRODUITS impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité à AEM à titre de clause pénale.

Le CLIENT sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quel que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure.

Le CLIENT devra en conséquence assurer les PRODUITS sous réserve de propriété, stipulé dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à AEM et fournir à première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le CLIENT s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les PRODUITS sous clause de réserve de propriété appartiennent à AEM et informer immédiatement AEM de toute saisie ou opération similaire.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE & CONFIDENTIALITÉ

1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les présentes ne confèrent au CLIENT aucun droit de propriété de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, sur le savoir-faire, les dénominations et noms commerciaux, marques, logos et autres droits de propriété intellectuelle liés à AEM et/ou ses produits et/ou services.

Tous les plans, devis descriptifs, documents techniques, projets et autres remis au client par AEM lui sont communiqués dans le cadre d’un prêt à usage. Ils ne pourront sauf autorisation être copiés, reproduits, communiqués à des tiers, à quelque titre ou sous quelque modalité que ce soit.

Les études, outillages, clichés, moules restent la propriété de AEM dans tous les cas, quelle que soit la participation du client au frais de réalisation ; toutefois, lorsqu’ils servent à la fabrication d’une marchandise dont le modèle est la propriété exclusive du client, celui-ci en a l’usage exclusif dans les ateliers de AEM mais ne peut sauf accord préalable et exprès en exiger le transfert dehors.

Tout transfert de propriété intellectuelle ou de savoir-faire devra faire l’objet d’un contrat écrit.

Le CLIENT s’interdit de communiquer à toute personne physique ou morale non autorisée directement ou indirectement tout ou partie des informations de nature commerciale, technique, financière, administrative, nominative, etc…qui lui auront été communiquées par AEM ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de l’exécution du CONTRAT et/ou de ses pourparlers et/ou phases de tests.

Toute divulgation lésant les intérêts de AEM engagerait la responsabilité du CLIENT, lequel se porte fort du respect par ses préposés, mandataires, ou sous-traitants dûment autorisés de l’engagement de confidentialité spécifié à l’article 16 ci-après.

2. CONFIDENTIALITE

Les PARTIES s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et qu’il qu’en soit le support (rapports, plans, échanges de données informatisées, activités, installations, projets, savoir-faire, produits, etc….) échangées dans le cadre de la préparation et de l’exécution du CONTRAT à l’exception des informations déjà dans le domaine publique ou le devenant autrement que par le fait ou la faute de l’une ou l’autre des PARTIES.

Les informations confidentielles devront être :

• Soit consignées par écrit comme étant confidentielle, avec une légende ou un cachet approprié, ou tout autre moyen démontrant de façon évidente le caractère confidentiel de l’information, avant sa transmission, par la Partie Émettrice,
• Soit révélées ou transmises d’une toute autre façon mais confirmée comme étant confidentielle par la Partie Divulgatrice à la Partie Réceptrice par un écrit, accompagné d’une courte description, dans les trente (30) jours suivant la révélation ou transmission,

Les PARTIES s’engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du CONTRAT et même après son échéance et s’engagent à titre d’obligation de résultat au respect de cette obligation par l’ensemble de leurs salariés et préposés, permanents ou occasionnels.

Le CLIENT garantit qu’au moment de la passation de commande le contenu des plans et du cahier des charges et leurs conditions de mise en œuvre n’utilisent pas les droits de propriété intellectuelle ou savoir-faire détenus par un tiers, ni ne contreviennent à une obligation légale ou contractuelle.

Le CLIENT garantit AEM de toutes conséquences directes ou indirectes de toute action en responsabilité résultant notamment d’une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale.

15. DIFFÉRENDS – RÉSOLUTION DES LITIGES

1. NON VALIDITE PARTIELLE

La nullité, l’illégalité ou l’inapplicabilité d’une ou plusieurs disposition(s) ou d’une ou plusieurs clause(s) des présentes CONDITIONS GENERALES, quelle que soit la juridiction ou l’autorité en ayant décidé, ne portera pas atteinte à la validité, la légalité et l’application de toutes les autres clauses et dispositions.

Les PARTIES s’efforceront de rechercher de bonne foi une ou des clause(s) ou disposition(s) économiquement équivalente(s) pour se substituer à la ou aux clause(s) déclarée(s) nulle(s), réputée(s) non écrite(s) ou non valide(s).

Le fait pour AEM de ne pas se prévaloir, à tout moment, d’une quelconque des dispositions des CONDITIONS GENERALES ne pourra être interprété comme constituant un renoncement ou abandon pour AEM, de l’un quelconque de ses droits, ni n’affectera la validité de tout ou partie des CONDITIONS GENERALES ni ne pourra constituer un obstacle à une action ultérieure de AEM.

Tout avenant ou modification aux CONDITIONS GENERALES n’entrera en vigueur qu’après avoir été signé par le représentant dûment autorisé par chacune des PARTIES.

2. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION DE COMPETENCE

Les présent CONTRAT est soumis au droit français. En cas de traduction dans une autre langue, seule la version française fera foi.

Faute de solution amiable, tout différend au sujet de l’application du présent CONTRAT, de son interprétation ou de son exécution, sera de la compétence du Tribunal de Commerce de CAHORS.

16. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

La société AEM SAS, société par action simplifiée à forme anonyme, immatriculée au RCS de Cahors sous le numéro 328 898 267, dont le siège social est situé dans la zone d’activités les vieilles vignes, 101 Rue des vieilles vignes à Rignac (46500) est le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre du présent CONTRAT.

Pour toute question relative au traitement des données personnelles, il est possible de la contacter :

• Par courrier à l’adresse postale : AEM, ZA les vieilles vignes ,101 Rue des vieilles vignes, 46500 RIGNAC, FRANCE
• Par courriel à l’adresse : contact@aem-elec.com

AEM procède à un traitement des données personnelles (au sens qui leur est donné par le Règlement européen du 27 avril 2016) en conformité avec la Loi Informatique et Libertés n° 78-18 du 6 janvier 1978 modifiée ainsi qu’avec le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.

AEM collecte les données personnelles de ses clients dans le but de fournir et d’améliorer ses Services. Les données personnelles collectées concernent l’identité (nom, prénom, civilité, fonction), les coordonnées (adresse mail professionnelle, numéro de téléphone). La collecte des données personnelles est opérée dans le but de :

• Répondre aux questions et aux besoins des clients (la base légale étant l’exécution du contrat) ;
• Proposer des offres personnalisées en fonction des besoins des clients (la base légale étant le consentement) ;
• Gérer et améliorer ses services (la base légale étant la poursuite des intérêts commerciaux légitimes du prestataire) ;
• Gérer le paiement de ses prestations (la base légale étant l’exécution du contrat) ;
• Traiter les litiges éventuels (la base légale étant la conformité aux obligations légales).

Les données personnelles collectées peuvent être transmises aux transporteurs dans l’unique but d’assurer le transport des PRODUITS. Ces destinataires ont accès aux données personnelles nécessaires à l’exécution de leurs prestations et ne sont pas autorisés à les utiliser à d’autres fins. Ils sont en tout état de cause tenus de procéder à un traitement des données personnelles en conformité avec le présent article et la règlementation applicable.

AEM pourra également être amenée à communiquer les données personnelles à des tiers lorsqu’une telle communication s’impose à elle en vertu d’une disposition règlementaire ou législative, d’une décision de justice ou lorsqu’une telle communication est nécessaire à assurer la défense de ses propres droits. Les données personnelles sont conservées tout au long du CONTRAT ainsi que pendant une durée de 10 ans à compter de la fin contractuelle afin de satisfaire aux besoins d’un litige éventuel.

AEM applique des mesures de sécurité techniques et organisationnelles de nature à assurer la sécurité de conservation et de traitement des données personnelles. Les personnes concernées par ces données personnelles disposent, à tout moment, du droit d’accès, de modification, de rectification, de copie et de suppression de leurs données personnelles. Elles disposent également du droit de s’opposer à la réception par courriel de documents de prospection commerciale non sollicitée.

Pour exercer ces droits, il convient de contacter AEM en lui envoyant un courriel à l’adresse ci-dessus mentionnée.

Un droit de réclamation est également ouvert en saisissant : la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) – Service des Plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.